Mentions légales, Conditions Générales de Vente et Politique de confidentialité
Mentions légales
Le présent site et les contenus proposés sont édités par :
ÉLÉVON, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 999 153 315 R.C.S. Toulouse, dont le siège social est situé 128 bis avenue des Guis, 31830 Plaisance-du-Touch, France.
SIREN : 999 153 315
Numéro de TVA intracommunautaire : FR04 999153315
Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que la société bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
Adresse e-mail de contact : contact@huttopique.fr
Directeur de la publication : le représentant légal de la société ÉLÉVON.
Le site, les pages de vente, les contenus numériques et les espaces membres sont hébergés via Système.io.
Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes du contenu numérique intitulé « L’essentiel du Baby-Signe ! », proposé par la société ÉLÉVON via le site huttopique.fr, les pages de vente associées et/ou tout espace membre permettant l’accès au contenu.
Ce contenu numérique a pour objectif d’apporter des connaissances, conseils et outils pratiques autour du baby-signe, de la communication avec le jeune enfant et de l’accompagnement parental ou professionnel.
L’achat de ce contenu implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Public concerné
Le contenu proposé s’adresse aux particuliers, parents, futurs parents, ainsi qu’aux professionnels de la petite enfance souhaitant découvrir ou approfondir l’utilisation du baby-signe.
Le contenu a une vocation pédagogique et informative. Il ne constitue pas une formation professionnelle certifiante, sauf mention contraire explicite.
3. Prix
Le prix du contenu numérique « L’essentiel du Baby-Signe ! » est fixé à 14,99 euros.
La société ÉLÉVON bénéficie actuellement du régime de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix affiché ne comprend donc pas de TVA collectée.
ÉLÉVON se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Les éventuelles offres promotionnelles, codes de réduction ou remises temporaires sont valables uniquement pendant la durée indiquée sur la page de vente ou lors de la communication commerciale associée.
4. Commande, paiement et facture
La commande est validée après paiement complet du prix.
Les paiements sont sécurisés et peuvent être traités par des prestataires externes tels que Stripe, PayPal ou tout autre prestataire de paiement indiqué au moment de la commande.
ÉLÉVON n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.
Une confirmation de commande et les informations d’accès sont envoyées à l’adresse e-mail communiquée par le client lors de l’achat.
Le client est responsable de l’exactitude des informations renseignées lors de la commande.
Lorsque cela est applicable, une facture peut être émise au nom du client avec la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
5. Accès au contenu numérique
Après validation du paiement, le client reçoit un accès personnel au contenu numérique.
L’accès est strictement personnel, individuel et non cessible.
Sauf indication contraire, l’accès est accordé tant que le contenu reste exploité par ÉLÉVON et accessible via la plateforme utilisée. ÉLÉVON s’engage toutefois à maintenir un accès au contenu pendant une durée minimale de 12 mois à compter de l’achat.
ÉLÉVON se réserve le droit de modifier, améliorer, compléter ou mettre à jour le contenu proposé.
En cas de changement de plateforme, de prestataire technique ou d’espace de diffusion, ÉLÉVON pourra transférer l’accès vers un autre support ou communiquer au client de nouvelles modalités d’accès.
6. Identifiants et interdiction de partage
Les identifiants d’accès sont strictement personnels.
Le client s’interdit de partager, transmettre, revendre, diffuser ou mettre à disposition ses accès à un tiers, à titre gratuit ou payant.
En cas de partage non autorisé, d’utilisation frauduleuse ou d’accès manifestement abusif, ÉLÉVON se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès au contenu, sans remboursement.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai légal de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.
En validant sa commande, le client demande l’accès immédiat au contenu numérique et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Aucun remboursement n’est donc dû après l’accès au contenu, sauf décision commerciale exceptionnelle laissée à l’appréciation exclusive d’ÉLÉVON.
8. Absence de garantie de résultat
ÉLÉVON fournit un contenu pédagogique destiné à accompagner la découverte et la mise en pratique du baby-signe.
La société ne garantit aucun résultat particulier. Les effets observés peuvent varier selon l’âge de l’enfant, son développement, son rythme, son environnement, la régularité de la pratique et l’accompagnement proposé par les adultes.
Le baby-signe doit être utilisé comme un outil de communication complémentaire, dans une approche bienveillante, progressive et adaptée à chaque enfant.
9. Responsabilité
Les informations proposées dans le contenu numérique ont une vocation pédagogique, éducative et informative.
Elles ne remplacent en aucun cas un avis médical, paramédical, orthophonique, psychologique ou tout accompagnement individualisé par un professionnel compétent.
En cas de doute concernant le développement, la communication, le langage ou la santé d’un enfant, il appartient au client de consulter un professionnel de santé ou de la petite enfance qualifié.
ÉLÉVON ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des informations transmises, ni d’une interprétation inadaptée du contenu.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés dans le cadre de la formation ou du contenu numérique, notamment les vidéos, textes, supports, documents, visuels, méthodes, outils pédagogiques et ressources téléchargeables, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Ces contenus sont la propriété d’ÉLÉVON ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, diffusion, transmission, revente, modification, partage public ou mise à disposition non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite.
L’achat du contenu donne uniquement droit à un accès personnel et privé, pour un usage individuel.
11. Données personnelles
Dans le cadre de la vente du contenu numérique, ÉLÉVON collecte certaines données personnelles nécessaires au traitement de la commande, à l’accès au contenu et au suivi de la relation client.
Les modalités de traitement de ces données sont précisées dans la Politique de confidentialité ci-dessous.
12. Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter ÉLÉVON à l’adresse suivante :
ÉLÉVON s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige non résolu avec ÉLÉVON.
Avant de saisir un médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à ÉLÉVON à l’adresse suivante : contact@huttopique.fr.
Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par ÉLÉVON seront communiquées sur simple demande et mises à jour dans les présentes Conditions Générales de Vente dès finalisation de l’adhésion au service de médiation compétent.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Politique de confidentialité
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
ÉLÉVON, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 999 153 315 R.C.S. Toulouse, dont le siège social est situé 128 bis avenue des Guis, 31830 Plaisance-du-Touch, France.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR04 999153315
Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que la société bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
Contact : contact@huttopique.fr
2. Données collectées
Dans le cadre de l’achat et de l’accès au contenu numérique, ÉLÉVON peut collecter les données suivantes :
prénom et nom ;
adresse e-mail ;
informations relatives à la commande ;
informations de paiement nécessaires à la validation de l’achat, traitées par les prestataires de paiement ;
données de connexion ou d’utilisation de la plateforme, lorsque celles-ci sont nécessaires au bon fonctionnement du service.
3. Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
traiter la commande ;
envoyer les accès au contenu numérique ;
assurer le suivi client ;
envoyer des informations liées à l’achat ou au contenu ;
proposer des contenus pédagogiques en lien avec le baby-signe ou les thématiques Huttopique ;
relancer un panier non finalisé ;
respecter les obligations comptables, fiscales et légales applicables.
4. Base légale du traitement
Les traitements reposent principalement sur :
l’exécution du contrat pour le traitement de la commande et l’accès au contenu ;
l’intérêt légitime d’ÉLÉVON pour le suivi client, les relances et l’amélioration de ses services ;
le consentement lorsque celui-ci est requis, notamment pour certaines communications commerciales ;
le respect d’obligations légales, notamment comptables et fiscales.
5. Destinataires des données
Les données peuvent être transmises, uniquement lorsque cela est nécessaire, aux prestataires techniques utilisés par ÉLÉVON, notamment :
la plateforme d’hébergement et de diffusion du contenu ;
les prestataires de paiement ;
les outils d’e-mailing ou de gestion de la relation client ;
les prestataires comptables ou administratifs.
ÉLÉVON veille à ce que ces prestataires présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.
6. Durée de conservation
Les données liées à une commande sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis archivées conformément aux obligations légales, comptables et fiscales applicables.
Les données utilisées à des fins de communication commerciale sont conservées jusqu’au retrait du consentement ou à la demande de désinscription.
7. Sécurité
ÉLÉVON met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation.
Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. ÉLÉVON ne conserve pas les données bancaires complètes des clients.
8. Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, chaque personne dispose notamment des droits suivants :
droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit d’effacement ;
droit d’opposition ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité des données, lorsque ce droit est applicable ;
droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur le consentement.
Pour exercer ces droits, il suffit d’écrire à :
Une pièce d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
9. Réclamation auprès de la CNIL
Si une personne estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
10. Désinscription
Chaque e-mail commercial envoyé par ÉLÉVON contient, lorsqu’il est requis, un lien permettant de se désinscrire facilement des communications.
La désinscription des communications commerciales n’empêche pas la réception des e-mails nécessaires à l’exécution d’une commande ou à l’accès au contenu acheté.
Dernière mise à jour : 31 mai 2026